Règlementation Thermique Acoustique Aération DOM PDF Imprimer Envoyer

Les textes de la RTAA DOM ont été publiés au journal officiel du 19 avril 2009.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets de construction de bâtiments qui font l'objet d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration préalable déposées à compter du premier jour du treizième mois suivant sa publication c'est-à-dire en mai 2010.

Par ailleurs, la DDE informe que pour accompagner la mise en oeuvre de ces décrets, il est prévu au second semestre 2009 :
- une action de formation des agents de l'Etat et des collectivités locales oeuvrant dans le domaine de la  construction;
- une action d'information des professionnels de la construction prévue sur une demi-journée.

        1 Décret n° 2009-424 du 17 avril 2009 portant sur les dispositions particulières relatives aux caractéristiques thermiques, énergétiques, acoustiques et d'aération des bâtiments d'habitation dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion
       
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020530530&dateTexte=&categorieLien=id

       2 Arrêté du 17 avril 2009 définissant les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
       
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020530547&dateTexte=&categorieLien=id

       3 Arrêté du 17 avril 2009 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
       
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020530580&dateTexte=&categorieLien=id

       4 Arrêté du 17 avril 2009 relatif à l'aération des bâtiments d'habitation neufs dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion
       
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000020530610&dateTexte=&categorieLien=id

Mise à jour le Vendredi, 22 Janvier 2016 05:35
 
Le mardi 12 décembre 2017

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